BON À SAVOIR

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'association CARE - SANTE & FORMATION dont le siège social est situé au 1, place Charles de Gaulle, Bâtiment C-78180 Montigny-le-Bretonneux, Saint Quentin en Yvelines, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 101 78 6234 ci-après dénommée “CARE - SANTE & FORMATION” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès de “CARE - SANTE & FORMATION” dénommée ci-après “l’acheteur”.

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I – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CARE - SANTE & FORMATION et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat auprès de CARE - SANTE & FORMATION, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

L’acquisition d’un service auprès de CARE - SANTE & FORMATION implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CARE - SANTE & FORMATION.

CARE - SANTE & FORMATION se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11788862378 auprès de la préfecture d'Ile-de-France.

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II – OBJET, DURÉE ET EFFECTIF DE LA FORMATION

Le bénéficiaire entend à participer ou à faire participer une partie de son personnel à la session de formation professionnelle organisée par CARE - SANTE & FORMATION.

L’objectif professionnel et le contenu de l’action de formation concourant au développement des compétences est décrite dans le syllabus de la formation qui vous sera remis avant la formation. L’horaire et la date de formation vous seront communiqués 15 jours avant la tenue de la formation.

Les photographies présentent dans les fiches produits, sont utilisées uniquement pour illustrer les produits de formation.

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III – ENGAGEMENT DE PARTICIPATION

Le client s’engage à assurer sa ou la présence d’un (des) participant(s) aux dates, lieux et heures prévus.

En cas de formation en inter-entreprise une convocation sera envoyé au participant deux semaines avant la tenue de la formation.

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IV – PRIX DE LA FORMATION

Le coût de la formation sera fixé conformément au devis établit par CARE - SANTE & FORMATION.

Les prix figurant dans les fiches produits sont des prix TTC en euros. Forma Lean n'est pas assujetti à la TVA. 

Dans le cas ou la prestation fourni par CARE - SANTE & FORMATION n'est pas dans le domaine de la formation, la TVA de 20% sera appliquée, dans ce cas Forma Lean s'engage a préciser le prix en HT et TTC. 

Cette somme couvre l’intégralité des frais de formation et certifications engagés par CARE - SANTE & FORMATIONpour cette session.

Les frais du transport, l'hébergement et les frais de restauration ne sont pas pris en compte dans le prix affiché et feront l'objet d'ajout sur la facturation. 

CARE - SANTE & FORMATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la fiche produit le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Le prix indiqué n’est pas un abonnement. Il donne accès au(x) produit(s) acheté(s) durant la période établie dans le contrat de formation professionnelle envoyé au client.

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V – MODALITÉS DE DEROULEMENT DE LA FORMATION

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement, avoir signé le contrat de formation professionnelle, valider sa commande après l’avoir vérifiée, effectuer le paiement dans les conditions prévues, confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

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VI -MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements seront effectués par carte bancaire ou virement bancaire.

Pour les formations nécessitants la mobilisation du compte CPF : 

Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SP-PLUS de la Caisse d’Epargne qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que du montant des produits ou services achetés.

Pour tous les autres cas :  le paiement sera impérativement fait sur le RIB noté sur le devis/facture. 

Forma Lean n'accepte pas le paiement en liquide. 

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VII - SANCTION DE LA FORMATION

Les formations disposent d'attestations de présences.

Les passages des Titres Professionnels s'effectuent dans notre centre.

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VIII – SUIVI DE L’EXÉCUTION DE LA FORMATION

Le(s) participant(s) s’engage à émarger une fiche de présence par demi-journée pour les formations en présentielle. 

CARE - SANTE & FORMATION ne pourra être tenu responsable ou ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel qu’une perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes extérieurs.

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Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de CARE - SANTE & FORMATION sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Forma Lean.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de CARE - SANTE & FORMATION.

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Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

CARE - SANTE & FORMATION se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Forma Lean. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Les registres informatisés de CARE - SANTE & FORMATION seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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IX – NON-RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’article X de cette convention de formation professionnelle sera applicable.

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X –DÉDOMMAGEMENT, RÉPARATION OU DÉDIT

Remplacement d’un participant :

Forma Lean propose au client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, toute demande devra être adressé par mail : compta@assocsf.eu

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Conditions d’annulation et de report par le client :

Toute annulation par le client doit être communiqué par écrit. Pour toute annulation, moins de 20 jours francs avant le début

de la prestation, 50% du montant de la formation restera exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Toutefois, une possibilité de report est offerte au client dans les 3 mois et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session décidée d’un commun accord entre Forma Lean et le client.

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Annulation CARE - SANTE & FORMATION :

CARE - SANTE & FORMATION se réserve le droit d’annuler toutes formations au plus tard une semaine avant la date prévue, en cas de force majeur (manque de participants, problème d’approvisionnement de supports de cours, maladie du formateur, interruptions de services en cas de conflits sociaux, conditions météorologiques exceptionnelles, …), sans dédommagement, ni pénalités au client. Le client pourra choisir une autre date dans le calendrier de formation ou annuler son inscription sans pénalités.

CARE - SANTE & FORMATION ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

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XI - LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

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Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 
du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. 

L'entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

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Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, et à défaut de résolution amiable, sera porté devant le tribunal de commerce de VERSAILLES (78) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du différend.